Audit de la contribution économique territoriale

Pour les impositions à compter de 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET).

Cette contribution, telle qu’elle est définie par l’article 1447-0 du Code Général des Impôts, est composée de 2 cotisations :

  • La première, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
  • La deuxième, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La CET, constituée de la CFE et de la CVAE, peut être plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise si elle est supérieure ou égale à 3%.

Pour procéder à l’optimisation de cette taxe, nos experts déterminent et vérifient :

 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)


La valeur locative de la CFE est calculée à partir des biens immobiliers utilisés par l'entreprise exploitante pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2.

La Cotisation Foncière des Entreprises est due dans toutes les communes où l'entreprise dispose de terrains et de bâtiments.

Sa base imposable, définie par l’article 1467 du CGI, comprend les immobilisations :

  • Passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
  • Passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Les établissements industriels bénéficient d'un abattement de 30% de la valeur locative des biens passibles de taxes foncières.

Cotisation des entreprises
 

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)


Cette cotisation est due par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €.
Son taux est fixé à 1,5% de la valeur ajoutée.
Les entreprises bénéficient de dégrèvements de cotisation en fonction du niveau de chiffres d'affaires.

Chiffres d'affaires (CA) Dégrèvement
CA < 500 000 € 100%
500 000 € < CA < 3 000 000 € VA x [1,5% - (0,5% x (CA -500 000) / 2 500 000 € ]
3 000 000 € < CA < 10 000 000 € VA x [1,5% - (0,5% + (0,9% x (CA - 3 000 000) / 7 000 000 € )]
10 000 000 € < CA < 50 000 000 € VA x [1,5% - (1,4% + (0,1% x (CA - 10 000 000) / 40 000 000 € )]
CA > 50 000 000 € 0%
 

La Valeur Ajoutée indiquée sur le feuillet 2059 E de votre liasse fiscale


Conformément aux dispositions de l'article 1647 B sexies du Code Général des Impôts, la contribution économique territoriale est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année d’imposition ou au cours du dernier exercice de douze mois clos.

Cotisation des entreprises
 
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